Crédit-bail : Le non-paiement des échéances entraîne la résiliation de plein droit du contrat et l'obligation de restitution du bien financé (CA. com. Casablanca 2025)

Le non-paiement des échéances d'un contrat de crédit-bail entraîne sa résiliation de plein droit et l'obligation de restituer le bien.

Points clés

• Non-paiement des échéances de crédit-bail.
• Résiliation de plein droit du contrat.
• Obligation de restitution du bien financé.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme un principe fondamental du crédit-bail : le défaut de paiement des échéances par le preneur entraîne automatiquement la résiliation du contrat. Cette résiliation de plein droit s'accompagne de l'obligation impérative pour le preneur de restituer le bien qui faisait l'objet du financement. Elle vise à protéger les intérêts du bailleur et à assurer la sécurité juridique des opérations de crédit-bail.

Texte

En matière de crédit-bail mobilier, la cour d'appel de commerce examine les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers. Le tribunal de commerce, statuant en référé, avait constaté l'acquisition de la clause et ordonné la restitution du matériel financé. L'appelant, preneur du matériel, soulevait d'une part l'irrecevabilité de la demande faute pour le crédit-bailleur d'avoir obtenu une autorisation administrative préalable requise pour la manipulation du matériel, et d'autre part l'exception d'inexécution tirée du défaut de livraison effective de ce dernier. La cour écarte le premier moyen en retenant que les dispositions légales invoquées, relatives à la sécurité nucléaire et radiologique, ne s'appliquent pas à l'activité de l'établissement de crédit-bail mais au seul exploitant. Sur le défaut de livraison, la cour relève que le contrat mettait celle-ci à la charge et sous la responsabilité du preneur et qu'un rapport d'expertise antérieur au litige attestait de la présence effective du matériel dans ses locaux. Dès lors, l'exception d'inexécution est jugée infondée. Le défaut de paiement des loyers étant par ailleurs établi par les relevés de compte, la cour considère que la clause résolutoire stipulée au contrat a produit son plein effet. L'ordonnance entreprise est en conséquence confirmée.

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