Garantie à première demande – Obligation immédiate du garant – Inopposabilité des exceptions tirées du contrat sous-jacent (Cass. Com. 2016)

La garantie à première demande impose au garant une obligation de paiement immédiate et autonome. Le garant ne peut opposer les exceptions issues du contrat principal entre le donneur d'ordre et le bénéficiaire, réaffirmant son caractère abstrait.

Points clés

• Obligation immédiate du garant dès la première demande.
• Autonomie de la garantie par rapport au contrat principal.
• Inopposabilité des exceptions tirées du contrat sous-jacent par le garant.

Résumé

La décision de la Cour de Cassation de 2016, relative à la garantie à première demande, souligne son caractère irrévocable et indépendant. Cet engagement abstrait contraint le garant à payer le bénéficiaire dès la première demande, sans pouvoir se prévaloir des exceptions ou des contestations tirées du contrat sous-jacent qui a motivé la mise en place de cette garantie. Contrairement au cautionnement, la garantie à première demande crée une obligation immédiate et inconditionnelle pour le garant. Cette particularité vise à assurer au bénéficiaire une sécurité de paiement maximale et rapide, en le protégeant des litiges potentiels entre le donneur d'ordre et le garant, ou entre le donneur d'ordre et lui-même. Le seul moyen pour le garant de refuser le paiement est de prouver une fraude manifeste ou un abus de droit du bénéficiaire.

Texte

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d’appel ayant condamné une banque à verser des intérêts moratoires pour retard de paiement en exécution de lettres de garantie. Elle rappelle que l'engagement résultant d'un tel instrument est autonome et inconditionnel, distinct des relations contractuelles entre le donneur d'ordre et le bénéficiaire. En conséquence, l'obligation du garant devient exigible dès la première demande du bénéficiaire, indépendamment des litiges sous-jacents. La banque invoquait l'existence d'une décision judiciaire suspendant le paiement des garanties ainsi qu'un accord entre le bénéficiaire et le donneur d'ordre prorogeant leur échéance. Toutefois, la cour d’appel a jugé que ces éléments étaient inopposables au bénéficiaire, dès lors que le garant ne pouvait conditionner l’exécution de son engagement à des circonstances extérieures à la garantie elle-même. L’argument tiré de la force majeure n’a pas été retenu, la banque étant réputée en demeure de s’exécuter dès la réception de la demande de paiement. Rejetant le pourvoi, la Cour de cassation valide l’analyse selon laquelle l’inexécution du garant, constatée à compter de la demande de paiement, justifie l’application des intérêts de retard au taux applicable en Libye pour la période concernée. Elle exclut également toute atteinte à l’autorité de la chose jugée des décisions antérieures, celles-ci ne liant pas directement les parties en cause.

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