Inopposabilité de la cession simulée en fraude des droits des créanciers en application de l’article 1241 du DOC (Cour de Cassation 2017)

La Cour de Cassation a confirmé en 2017 l'inopposabilité d'une cession simulée réalisée en fraude des droits des créanciers. Cette décision, fondée sur l'article 1241 du Dahir des Obligations et Contrats (DOC), protège les créanciers contre les montages frauduleux visant à soustraire des biens au gage commun.

Points clés

• Cession simulée: Acte juridique fictif où une partie cède un bien sans intention réelle de transfert, souvent pour tromper des tiers.
• Fraude des créanciers: Intention de soustraire des biens du patrimoine du débiteur pour empêcher les créanciers de recouvrer leurs dettes.
• Inopposabilité: La cession simulée et frauduleuse ne peut être invoquée contre les créanciers lésés, qui peuvent agir comme si la cession n'avait jamais eu lieu.
• Article 1241 DOC: Fondement juridique qui établit que les biens du débiteur constituent le gage commun de ses créanciers, justifiant la protection contre la fraude.
• Jurisprudence de la Cour de Cassation: Confirmation par la plus haute juridiction marocaine de ce principe, renforçant la sécurité juridique des créanciers.

Résumé

L'arrêt de la Cour de Cassation de 2017 réaffirme un principe fondamental du droit des obligations marocain : une cession de biens, même si elle est formellement établie, peut être déclarée inopposable aux créanciers si elle est jugée simulée et réalisée dans l'intention de les frauder. Cette inopposabilité signifie que l'acte de cession, bien qu'existant entre les parties, ne produit aucun effet à l'égard des créanciers lésés, qui peuvent ainsi continuer à exercer leurs droits sur les biens prétendument cédés. La décision s'appuie explicitement sur l'article 1241 du Dahir des Obligations et Contrats, qui dispose que "les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers". Elle vise à empêcher les débiteurs de vider leur patrimoine de manière fictive pour échapper à leurs obligations, garantissant ainsi la protection des droits des créanciers et la bonne foi dans les transactions.

Texte

Attendu que le consortium bancaire a déposé une requête dans laquelle il expose avoir consenti des crédits à la société ……., en vertu d’un contrat dans lequel son représentant légal s’est engagé à procéder à des remboursements et à affecter le produit de la vente des villas qui sont construites sur le titre foncier mitoyen de la propriété hypothéquée au remboursement des dettes bancaires à hauteur de 50% Qu’il est apparu que le dirigeant a conclu des actes de ventes de ces titres fonciers qui étaient destinés au remboursement de la dette par l’intermédiaire de Mr……, à qui il a consenti une procuration de vente en faveur de la société ……, elle-même représentée par le même dirigeant Qu’ainsi il apparait qu’il s’agit d’une simulation, la vente ayant été consentie en fraude des droits des créanciers pour que les biens puissent échapper aux poursuites judiciaires en violation de l’article 1241 du DOC….. Que le consortium sollicite en conséquence l’annulation de la vente et sa radiation Que le jugement entrepris a fait droit à cette demande en considérant que le contrat de vente conclu le 9/5/2011 est inopposable au demandeur Que l’appelante fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir adopté les motifs du jugement de première instance surtout que le préjudice qui a justifié l’inopposabilité de la vente n’a pas été prouvée Mais attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que celui-ci a motivé sa décision par « il est établi que le contrat conclu le 9/5/2011 l’a été par la société ……, qui l’a cédé à la société ……, pour la somme de 10.000.000 DH sans passer par notaire et par le biais d’une compensation de dette entre les deux sociétés Qu’il est établi également que ces deux sociétés sont dirigées par les mêmes personnes ce qui constitue de fortes présomptions que la vente tend à préjudicier aux droits du consortium bancaire par le transfert d’une partie des actifs de la société défenderesse en fraude et par connivence que la vente consentie par la société débitrice diminue les garanties des créanciers conformément à l’article 1241 du DOC …. » Que cette motivation est bien fondée la Cour ayant démontré l’existence de présomption et du préjudice….. Rejette le pourvoi

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