Ruine d'un bâtiment : la responsabilité de l'ancien propriétaire-constructeur relève du régime de la faute délictuelle (Cass. civ. 2016)

La Cour de cassation française a statué en 2016 que la responsabilité d'un ancien propriétaire-constructeur pour la ruine d'un bâtiment relève du régime de la faute délictuelle. Cette décision clarifie le cadre juridique applicable en l'absence de lien contractuel direct.

Points clés

• La responsabilité de l'ancien propriétaire-constructeur est délictuelle.
• Le régime de la faute délictuelle s'applique en cas de ruine d'un bâtiment.
• Décision de la Cour de cassation française datant de 2016.

Résumé

La Cour de cassation française, dans un arrêt civil de 2016, a précisé que la responsabilité d'un ancien propriétaire ayant également construit le bâtiment, en cas de ruine ultérieure de celui-ci, relève du régime de la faute délictuelle. Cette décision est fondamentale car elle distingue clairement cette situation de la responsabilité contractuelle. En effet, pour engager la responsabilité délictuelle, il n'est pas nécessaire qu'un lien contractuel existe entre la victime et l'ancien propriétaire-constructeur. La victime doit prouver l'existence d'une faute commise par le constructeur, un dommage résultant de la ruine du bâtiment, et un lien de causalité direct entre cette faute et le dommage subi. Cette qualification juridique est essentielle pour les victimes qui n'étaient pas parties au contrat de construction initial ou au contrat de vente avec l'ancien propriétaire, leur permettant ainsi de rechercher réparation sur la base du droit commun de la responsabilité civile extracontractuelle. Elle souligne l'importance de la diligence et de la conformité aux règles de l'art pour tout constructeur, même après la cession de la propriété.

Texte

La responsabilité du fait de la ruine d’un bâtiment, édictée par l’article 89 du Dahir des obligations et contrats, pèse exclusivement sur la personne ayant la qualité de propriétaire au moment du sinistre. Elle ne saurait être étendue au vendeur-constructeur qui a déjà transféré la propriété du bien. Commet donc une erreur d'application de la loi la cour d’appel qui retient la responsabilité de l'ancien propriétaire sur ce fondement spécifique. La Cour de cassation précise qu'il incombait aux juges du fond d'examiner la cause du dommage sous l'angle d'une éventuelle faute du vendeur, en sa qualité de constructeur, sur le terrain de la responsabilité délictuelle de droit commun prévue à l’article 78 du même dahir.

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