Fin de non-recevoir (Oui)-Opposition Opposition- Prescription (Cour suprême1995)

Cette décision de la Cour Suprême de 1995 examine l'articulation entre la fin de non-recevoir, le recours en opposition et la prescription. Elle clarifie les conditions d'admissibilité des actions en justice et l'application des délais légaux, notamment dans le cadre de contestations de jugements.

Points clés

• Clarification des motifs et de l'application de la "fin de non-recevoir" (irrecevabilité d'une action).
• Interprétation du recours en "opposition" contre les jugements rendus par défaut.
• Définition de l'impact de la "prescription" (délais légaux) sur la recevabilité des actions en justice.

Résumé

La décision de la Cour Suprême de 1995, intitulée "Fin de non-recevoir (Oui)-Opposition Opposition- Prescription", est une décision jurisprudentielle fondamentale qui aborde des questions cruciales de procédure civile marocaine. Elle analyse en profondeur les mécanismes de la "fin de non-recevoir", c'est-à-dire l'irrecevabilité d'une demande en justice pour des motifs procéduraux (manque d'intérêt, de qualité, de capacité, ou expiration d'un délai). Le "Oui" accolé à "Fin de non-recevoir" suggère que la Cour a confirmé l'application de ce principe dans le cas d'espèce. La décision explore également le recours en "opposition", un moyen de contester un jugement rendu par défaut. La répétition du terme "Opposition" pourrait indiquer une complexité procédurale, potentiellement une opposition à une opposition, nécessitant une clarification des règles applicables. Enfin, elle traite de la "prescription", le délai au-delà duquel une action en justice n'est plus recevable. Cette décision est essentielle pour comprendre l'interprétation et l'application de ces concepts procéduraux par la plus haute juridiction marocaine.

Texte

-L'exception de procédure visant l'irrecevabilité du recours à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer, en raison de la forclusion du délai de recours, doit être examinée avant toute discussion au fond de l'affaire. – La décision qui a examiné le fond du litige avant de statuer sur cette exception a violé les dispositions du décret du 21 avril 1967 et est susceptible d'être cassée.

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