Responsabilité du conducteur : L’interdiction pour un piéton d’emprunter l’autoroute constitue une cause d’exonération (Cass. crim. 2003)

La Cour suprême marocaine a statué qu'un piéton sur l'autoroute, où l'accès est interdit par le Dahir du 6 août 1992, peut exonérer le conducteur en cas d'accident. Elle a cassé un arrêt ayant partagé la responsabilité, soulignant l'obligation d'appliquer la loi spéciale régissant les autoroutes plutôt que les règles générales de prudence.

Points clés

• Le Dahir du 6 août 1992 interdit formellement l'accès des piétons aux autoroutes.
• La présence d'un piéton sur l'autoroute peut constituer une cause d'exonération de la responsabilité du conducteur en cas d'accident.
• Les juges doivent appliquer les lois spéciales (lex specialis) spécifiques aux faits, plutôt que les règles générales de prudence.

Résumé

La Cour suprême marocaine a annulé la décision d'une cour d'appel qui avait partagé la responsabilité d'un accident mortel sur autoroute entre un automobiliste et un piéton. La haute juridiction a reproché aux juges du fond d'avoir omis d'appliquer le Dahir du 6 août 1992, qui établit un statut juridique dérogatoire pour les autoroutes en interdisant formellement leur accès aux piétons. En se basant uniquement sur les règles générales de prudence, la cour d'appel n'a pas tenu compte de cette loi spéciale, ce qui a vicié sa décision par une motivation insuffisante et un défaut de base légale. La Cour suprême a ainsi affirmé que la violation par le piéton de cette interdiction spécifique constitue une cause potentielle d'exonération de la responsabilité du conducteur. Cette décision souligne l'importance pour les tribunaux d'appliquer la loi spéciale (lex specialis) applicable aux faits de l'espèce, plutôt que de se limiter aux principes généraux, particulièrement lorsque des règles spécifiques encadrent des situations comme l'accès aux autoroutes.

Texte

La Cour suprême casse un arrêt de cour d’appel ayant partagé la responsabilité d’un accident mortel sur autoroute entre l’automobiliste et un piéton. Elle reproche aux juges du fond d’avoir évalué la faute du conducteur au regard des seules règles générales de prudence, omettant ainsi d’appliquer le statut juridique dérogatoire de l’autoroute, tel que défini par le Dahir du 6 août 1992, qui en interdit formellement l’accès aux piétons. Cette omission de statuer au regard de la loi spéciale applicable aux faits de l’espèce vicie la décision. La motivation est jugée insuffisante, ce qui, pour la haute juridiction, équivaut à un défaut de base légale justifiant la cassation.

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