Adultère : la seule cohabitation sans acte de mariage est insuffisante pour caractériser l'intention coupable de l'auteur (Cass. crim. 2009)
Texte
Viole les articles 365 et 370 du code de procédure pénale la cour d'appel qui, pour déclarer un prévenu coupable d'adultère, retient la seule circonstance de sa cohabitation avec une femme sans contrat de mariage, sans constater ni caractériser l'élément intentionnel de l'infraction.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitementTextes juridiques liés
Décision de justiceContrat de prêt : Le non-paiement d'une échéance entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité du capital…Décision de justiceLe paiement de redevances de gérance libre après la date de fin alléguée du contrat constitue une…Décision de justiceL'agence de voyages est responsable de plein droit envers son client de la bonne exécution des obligations…Décision de justiceGérance libre : La résiliation du contrat pour expiration du terme ne peut être fondée sur une mise en…Décision de justiceResponsabilité de l'agence de voyages : une augmentation du prix du billet par le transporteur aérien ne…Décision de justiceCrédit-bail : La clause résolutoire stipulée au contrat produit son plein effet en cas de non-paiement des…Décision de justiceCrédit-bail : Le non-paiement des échéances entraîne la résiliation de plein droit du contrat et…Décision de justiceL'agence de voyages est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat et ne peut s'exonérer en…Décision de justiceGérance libre : Le gérant ne peut se prévaloir d'un jugement d'éviction non exécuté contre le propriétaire…Décision de justiceGérance libre : La preuve d'un accord verbal sur des travaux ne peut contredire les clauses du contrat écrit…