Vente d'une terre collective : la qualification résultant des termes clairs du contrat emporte sa nullité, sans qu'il y ait lieu de rechercher la commune intention des parties (Cass. civ. 2010)
Texte
Ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, qu'un contrat était intitulé « contrat de vente » et que ses clauses stipulaient sans ambiguïté la vente d'une terre, une cour d'appel en déduit à bon droit, en application de l'article 461 du Dahir des obligations et des contrats, que l'acte devait être qualifié de vente. Dès lors, elle justifie légalement sa décision de le déclarer nul au motif que son objet, une terre collective, est inaliénable en vertu du dahir du 27 avril 1919, sans être tenue de rechercher une commune intention des parties qui serait contraire aux termes clairs de l'acte.
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