Contribution de l'épouse aux biens familiaux : l’indemnité est souverainement fixée par le juge en l’absence de convention entre les époux (Cass. sps. 2009)

En l'absence de convention, le juge fixe souverainement l'indemnité compensatrice pour la contribution d'un époux aux biens familiaux (kadd wa si'aya, art. 49 Code de la famille). La Cour Suprême confirme ce pouvoir des juges du fond, refusant de contrôler l'appréciation souveraine des preuves.

Points clés

• Le juge fixe souverainement l'indemnité compensatrice du "kadd wa si'aya" (art. 49 Code de la famille) en l'absence de convention entre les époux.
• La Cour Suprême confirme le pouvoir d'appréciation souveraine des faits et des preuves par les juges du fond concernant la contribution de l'époux.
• Le contrôle de légalité de la Haute Juridiction ne s'étend pas à la réévaluation des preuves factuelles ayant conduit à la reconnaissance de la contribution.

Résumé

Cet arrêt de la Cour Suprême de 2009 clarifie l'application de l'article 49 du Code de la famille marocain concernant la contribution d'un époux aux biens familiaux, connue sous le terme de « kadd wa si'aya » (labeur et diligence). Il établit que, en l'absence de toute convention préalable entre les époux sur la gestion et la répartition des biens acquis durant le mariage, il revient aux juges du fond d'apprécier souverainement la réalité et l'étendue de la contribution de chaque époux à l'enrichissement du patrimoine familial. Sur la base de cette appréciation, ils sont habilités à fixer une indemnité compensatrice. La Cour Suprême a rejeté le pourvoi d'un ex-mari, confirmant que son rôle de contrôle de légalité ne s'étend pas à la réévaluation des faits et des preuves (enquêtes, témoignages) qui ont conduit la cour d'appel à reconnaître les efforts de l'ex-épouse, tels que la gestion locative, le suivi de contentieux ou la supervision de constructions. Cette décision renforce l'autonomie des juges du fond dans l'évaluation des contributions non financières et la protection des droits des époux en cas de dissolution du mariage.

Texte

L'appréciation des contributions d'un époux à la prospérité du patrimoine familial, au sens de l'article 49 du Code de la famille, et la fixation de l'indemnité compensatrice au titre du « kadd wa si'aya » (labeur et diligence) relèvent du pouvoir souverain des juges du fond. En conséquence, la Cour Suprême rejette le pourvoi d’un ex-mari qui contestait l’indemnité allouée à son ex-épouse. Elle estime que la cour d’appel a légalement justifié sa décision dès lors qu’elle a constaté, par une appréciation souveraine des faits, de l'enquête et des témoignages, la réalité des efforts de l’épouse, incluant la gestion locative des biens de son conjoint, le suivi des contentieux et la supervision de la construction d’un immeuble. La Haute Juridiction confirme ainsi que son contrôle de légalité ne s’étend pas à l’appréciation des preuves qui a conduit les juges du fond à reconnaître l’existence et la valeur de cette contribution.

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