Filiation : irrecevabilité de l'action en contestation de paternité intentée par les héritiers après le décès de l'auteur de la reconnaissance (Cass. civ. 2002)

L'action en contestation de paternité est irrecevable si elle est intentée par les héritiers après le décès de l'auteur de la reconnaissance. Un jugement de non-filiation obtenu dans ces conditions est inopposable aux ayants droit de l'enfant reconnu, protégeant ainsi la filiation établie.

Points clés

• Irrecevabilité de l'action en contestation de paternité par les héritiers après le décès de l'auteur de la reconnaissance.
• Inopposabilité des jugements de non-filiation obtenus post-mortem dans ces conditions.
• L'admission antérieure de la filiation par un héritier peut constituer un aveu contre une contestation ultérieure.

Résumé

La Cour Suprême a statué que l'action en contestation de filiation est irrecevable lorsqu'elle est engagée par les héritiers d'une personne ayant reconnu une paternité (إقرار بالنسب), et ce, après le décès de cette dernière. Par conséquent, tout jugement de non-filiation obtenu en violation de ce principe est dépourvu d'effet juridique et ne peut être opposé aux ayants droit de l'enfant dont la filiation a été reconnue. Dans l'affaire examinée, la Cour a rejeté le pourvoi de cohéritiers qui cherchaient à utiliser un tel jugement, obtenu de manière posthume, pour écarter des petits-enfants d'une succession. La Cour a affirmé que l'action initiale étant irrecevable, le jugement qui en découlait était sans valeur. Elle a également souligné qu'une des demanderesses avait elle-même précédemment admis la filiation litigieuse dans un acte d'hérédité, ce qui constituait un aveu renforçant l'irrecevabilité de la contestation ultérieure.

Texte

L'action en contestation de filiation est irrecevable lorsqu'elle est intentée par les héritiers de l'auteur d'une reconnaissance de paternité (إقرار بالنسب) après le décès de ce dernier. Un jugement de non-filiation obtenu en violation de ce principe est, par conséquent, inopposable aux ayants droit de l'enfant reconnu. En l'espèce, la Cour Suprême rejette le pourvoi formé par des cohéritiers qui opposaient un tel jugement, obtenu de manière posthume, pour écarter des petits-enfants d'une succession. Substituant son propre motif à celui des juges du fond, la Cour énonce que l'action originaire étant irrecevable, le jugement qui en est issu est sans effet juridique. Elle renforce sa décision en relevant que l'auteur des demandeurs avait elle-même antérieurement admis la filiation litigieuse dans un acte d'hérédité, ce qui constitue un aveu.

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