Action en justice – L'exercice d'une action en exécution d'un contrat, même vouée à l'échec, ne caractérise pas une faute ouvrant droit à réparation en l'absence de mauvaise foi (Cass. civ. 2004)

Texte

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour confirmer le rejet d'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts formée par un vendeur, constate d'une part que ce dernier n'avait pas contesté, dans ses conclusions d'appel, les motifs pertinents du jugement de première instance, et retient d'autre part que l'exercice par l'acquéreur d'une action en exécution forcée de la vente, même vouée à l'échec, ne dégénère pas en faute ouvrant droit à réparation en l'absence de preuve de sa mauvaise foi.

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