Action civile – L'omission de statuer par le juge répressif sur un chef de demande n’empêche pas la saisine ultérieure de la juridiction civile (Cass. civ. 2005)
Texte
Encourt la cassation l'arrêt d'appel qui, pour rejeter une demande en restitution de sommes versées, retient que le demandeur aurait dû se pourvoir en cassation contre la décision pénale qui avait omis de statuer sur ce chef de demande, alors qu'aucune disposition légale n'interdit à la partie civile de saisir la juridiction civile d'une prétention sur laquelle la juridiction répressive a omis de se prononcer.
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