CCass,29/06/2005,1979
La Cour de Cassation, se référant à l'article 163 du Code de la Famille, précise que la garde d'un enfant implique sa protection, son éducation et la veille de ses intérêts. Elle confirme que les frais de logement de l'enfant sont distincts de la pension alimentaire et de la rémunération de la garde.
Points clés
- Définition de la garde d'enfant selon l'article 163 du Code de la Famille : protection, éducation et veille des intérêts.
- Exigence de la présence du gardien avec l'enfant à son domicile selon la doctrine islamique.
- Les frais de logement de l'enfant gardé sont distincts de la pension alimentaire et de la rémunération de la garde.
Résumé
L'arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 2005, sous la référence 1979, interprète l'article 163 du Code de la Famille marocain concernant la garde de l'enfant. Selon cet article, la garde a pour objectif de protéger l'enfant de tout préjudice, d'assurer son éducation et de veiller à ses intérêts. La Cour rappelle également la conception de la doctrine islamique, qui insiste sur la préservation de l'enfant dans son domicile, son alimentation et son hygiène, nécessitant la présence du gardien auprès de l'enfant. L'arrêt attaqué est validé pour avoir considéré que la garde englobe la protection des droits fondamentaux de l'enfant. Un point crucial de la décision est la clarification que les frais de logement de l'enfant gardé sont indépendants de la pension alimentaire et de la rémunération due pour la garde. Cette distinction assure une meilleure protection financière de l'enfant en séparant les différentes composantes de son entretien.
Texte
En vertu des dispositions de l'article 163 du code de la famille, la garde de l'enfant consiste à préserver celui-ci de ce qui pourrait lui être préjudiciable, à l'éduquer et à veiller à ses intérêts. En doctrine islamique, elle consiste à préserver l'enfant dans son domicile, sa nourriture et son hygiène, et de ce fait il est indispensable que la personne chargée de la garde soit présente avec l'enfant dans son domicile. Le tribunal qui a rendu l'arrêt attaqué et qui a considéré que la garde signifie la protection des droits indispensables de l'enfant et que les frais de logement de l'enfant gardé sont indépendants de la pension et de la rémunération due pour la garde, a appliqué la loi et sa décision a été fondée.
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