Voies d'exécution : la convocation du débiteur par simple information de sa famille est irrégulière et peut être contestée sans inscription de faux (Cass. civ. 2005)
Texte
Il résulte des articles 37, 38 et 39 du Code de procédure civile que la convocation d'une partie aux opérations d'exécution doit être personnelle et effectuée selon les formes légales. Par conséquent, viole ces dispositions la cour d'appel qui estime régulière la convocation d'une partie en se fondant sur la seule mention, portée au procès-verbal d'exécution, d'une information verbale délivrée à sa famille par un agent d'autorité, ajoutant à tort qu'une telle mention, figurant dans un acte authentique, ne pourrait être contestée que par la voie de l'inscription de faux.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement