Inexécution d'une obligation de faire : la liquidation de l'astreinte ne prive pas le créancier de son droit à des dommages-intérêts (Cass. civ. 2006)
Texte
Encourt la cassation l'arrêt qui rejette une demande en dommages-intérêts pour l'inexécution d'une obligation de faire, au motif que le créancier avait déjà obtenu la liquidation de l'astreinte assortissant la condamnation à exécution. Une telle motivation méconnaît la nature juridique de l'astreinte, qui est une mesure de contrainte destinée à assurer l'exécution de la décision de justice, et dont la liquidation ne se confond pas avec l'allocation de dommages-intérêts visant à réparer le préjudice causé par l'inexécution.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitementTextes juridiques liés
Décision de justiceContrat de prêt : Le non-paiement d'une échéance entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité du capital…Décision de justiceLe paiement de redevances de gérance libre après la date de fin alléguée du contrat constitue une…Décision de justiceL'agence de voyages est responsable de plein droit envers son client de la bonne exécution des obligations…Décision de justiceGérance libre : La résiliation du contrat pour expiration du terme ne peut être fondée sur une mise en…Décision de justiceResponsabilité de l'agence de voyages : une augmentation du prix du billet par le transporteur aérien ne…Décision de justiceCrédit-bail : La clause résolutoire stipulée au contrat produit son plein effet en cas de non-paiement des…Décision de justiceCrédit-bail : Le non-paiement des échéances entraîne la résiliation de plein droit du contrat et…Décision de justiceL'agence de voyages est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat et ne peut s'exonérer en…Décision de justiceGérance libre : Le gérant ne peut se prévaloir d'un jugement d'éviction non exécuté contre le propriétaire…Décision de justiceGérance libre : La preuve d'un accord verbal sur des travaux ne peut contredire les clauses du contrat écrit…