Responsabilité bancaire : la banque qui prouve avoir accompli les diligences pour faire lever une interdiction d'émettre des chèques issue d'une erreur n'engage pas sa responsabilité (Cass. civ. 2008)
Texte
Encourt la cassation pour défaut de base légale et manque de motivation, l'arrêt d'appel qui retient la responsabilité d'un établissement bancaire pour avoir retiré un chéquier à son client, sans examiner ni répondre aux conclusions et pièces justificatives démontrant que la banque, tenue de se conformer à une interdiction émise par la banque centrale en application de l'article 312 du Code de commerce, avait accompli toutes les diligences nécessaires pour signaler l'erreur matérielle à l'origine de cette interdiction et en obtenir la levée.
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