Prescription extinctive – L'indemnité compensant la privation de jouissance d'un bien occupé sans droit ni titre ne constitue pas une créance à paiement périodique et n'est donc pas soumise à la prescription de cinq ans (Cass. civ. 2008)
Texte
Il résulte de l'article 391 du Dahir des obligations et des contrats que la prescription quinquennale ne s'applique qu'aux créances à paiement périodique. Encourt la cassation l'arrêt qui soumet à cette prescription l'indemnité due au titre d'une occupation sans droit ni titre, alors que cette indemnité, qui répare le préjudice causé par la privation de jouissance du bien, ne constitue pas une telle créance.
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