Contrat de gestion libre : le défaut de publicité légale entraîne la nullité de la convention entre les parties (Cass. com. 2008)
Texte
En vertu de l'article 158 du Code de commerce, le contrat de gestion libre qui n'a pas respecté les conditions de publicité prévues à l'article 153 du même code est considéré comme nul. Cette nullité produit ses effets non seulement à l'égard des tiers, mais également entre les parties contractantes elles-mêmes. Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, constatant le défaut de publication et d'immatriculation du contrat, ordonne l'expulsion de l'occupant qui ne peut se prévaloir d'un titre valable.
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