Conseil de tutelle : Incompétence pour statuer sur les litiges possessoires entre des parties étrangères à la collectivité (Cass. civ. 2008)

Le Conseil de Tutelle est incompétent pour les litiges possessoires entre parties étrangères à une collectivité sur des terres collectives. Sa compétence est strictement limitée aux partages de jouissance entre membres, les autres cas relevant des juridictions ordinaires.

Points clés

• La compétence du Conseil de Tutelle est dérogatoire et d'interprétation stricte.
• Elle est limitée aux litiges de partage de jouissance entre membres de la collectivité (Art. 4, Dahir 1919).
• Les litiges possessoires impliquant des tiers étrangers à la collectivité relèvent des juridictions ordinaires.

Résumé

La Cour de Cassation a statué que la compétence du Conseil de Tutelle en matière de terres collectives est d'interprétation stricte et dérogatoire au droit commun. Conformément à l'article 4 du dahir du 27 avril 1919, cette compétence est exclusivement réservée aux contentieux relatifs aux décisions de partage de jouissance entre les membres de la collectivité elle-même. Par conséquent, le Conseil de Tutelle est incompétent pour statuer sur une action possessoire opposant des tiers qui sont étrangers à ladite collectivité. Ces litiges relèvent de la compétence de droit commun des juridictions ordinaires. Un arrêt d'une cour d'appel qui déclinerait sa compétence pour un tel litige, considérant à tort que le Conseil de Tutelle serait compétent, encourt la cassation pour violation de la loi. Cette décision souligne l'importance d'une interprétation restrictive des compétences d'attribution exceptionnelles, garantissant que les tribunaux de droit commun conservent leur rôle général pour les affaires non expressément et strictement attribuées à d'autres instances.

Texte

La compétence d'attribution du Conseil de Tutelle en matière de terres collectives, étant dérogatoire, est d'interprétation stricte. Elle est exclusivement réservée, aux termes de l'article 4 du dahir du 27 avril 1919, au contentieux des décisions de partage de jouissance entre les membres de la collectivité. Dès lors, une action possessoire opposant des tiers étrangers à ladite collectivité échappe à cette compétence d'exception pour relever de la compétence de droit commun des juridictions ordinaires. Encourt par conséquent la cassation pour violation de la loi, l'arrêt d'une cour d'appel qui décline sa compétence pour statuer sur un tel litige.

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