CCass,09/03/2005,136

La Cour de Cassation a cassé un arrêt qui accordait une pension à l'épouse après séparation de corps, car l'époux n'avait pas été invité à prêter serment sur le paiement de ladite pension, une étape jugée essentielle.

Points clés

• Cassation pour omission du serment de l'époux.
• Le droit à pension de l'épouse après séparation de corps est conditionné par la vérification du paiement.
• Importance procédurale du serment pour attester l'exécution d'obligations financières.

Résumé

L'arrêt de la Cour de Cassation du 9 mars 2005, n° 136, met en lumière une exigence procédurale fondamentale en matière de pension alimentaire suite à une séparation de corps. La Cour a partiellement cassé une décision qui avait établi le droit à pension de l'épouse jusqu'au prononcé du divorce, sans que l'époux n'ait été préalablement invité à prêter serment concernant le paiement effectif de cette pension. Cette décision souligne l'importance du respect des formes probatoires, notamment l'administration du serment, pour attester de l'exécution des obligations financières entre époux séparés. L'omission de cette étape est jugée suffisamment grave pour justifier une cassation, rappelant aux juridictions du fond la nécessité de garantir toutes les garanties procédurales avant de statuer définitivement sur des questions de cette nature. Il s'agit d'assurer une équité et une vérification rigoureuse des faits allégués, en particulier lorsqu'il s'agit de l'exécution d'une obligation de paiement.

Texte

Doit être cassé partiellement l'arrêt qui a retenu qu'en cas de séparation de corps des époux le droit à pension de l'épouse jusqu'au prononcé du divorce est établi sans que l'époux n'ait été invité à prêter serment pour attester du paiement de la pension.

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