CCass,20 /07/2005,381
Un engagement d'entretien envers un enfant est juridiquement contraignant, indépendamment de la légitimité de la grossesse ou de la validité du mariage. Cette obligation découle de la parenté ou d'un engagement formel, sa durée étant fixée par l'acte ou par le tribunal.
Points clés
- L'engagement d'entretien est obligatoire, quelle que soit la légitimité de la grossesse.
- L'obligation d'entretien découle de la parenté ou d'un engagement formel.
- L'entretien de l'enfant est dû même en l'absence de validité du mariage.
Résumé
L'arrêt de la Cour de Cassation du 20 juillet 2005 (n° 381) établit un principe fondamental concernant l'obligation d'entretien envers un enfant. Il stipule que toute personne ayant pris un engagement d'entretien est tenue de le respecter, sans que la légitimité de la grossesse ou la validité du mariage des parents n'ait d'incidence sur cette obligation. L'obligation d'entretien trouve sa source soit dans le lien de parenté lui-même, soit dans un engagement formellement contracté. La durée de cette obligation est déterminée en priorité par les termes de l'acte d'engagement ; si aucune durée n'est spécifiée, il revient au tribunal de la fixer. Cette décision souligne l'importance primordiale de l'intérêt de l'enfant, garantissant son droit à l'entretien même dans des contextes familiaux complexes ou non conventionnels.
Texte
L'engagement d'entretien pris s'impose à celui qui s'y est obligé que la grossesse soit légitime ou non. L'obligation d'entretien s'impose par la parenté ou l'engagement pour la durée mentionnée à l'acte ou à défaut pour la durée que fixe le tribunal si la durée n’est pas déterminée, L’entretien de l’enfant est obligatoire même en l'absence de validité du mariage.
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