CCass,03/06/2009,275

Une action en révision de pension alimentaire n'est recevable qu'après un délai d'un an. Ce délai court à partir de la décision initiale (judiciaire ou conventionnelle) ou d'une précédente décision rejetant une demande de révision.

Points clés

• Recevabilité conditionnée de l'action en révision de pension alimentaire.
• Délai minimum d'un an requis avant toute nouvelle demande.
• Point de départ du délai : décision initiale (judiciaire/convention) ou rejet d'une précédente demande de révision.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation établit une règle fondamentale concernant la recevabilité des demandes de révision de pension alimentaire. Il stipule qu'une telle action ne peut être introduite qu'après l'expiration d'un délai minimum d'une année. Ce délai d'attente vise à garantir une certaine stabilité juridique et financière pour les parties concernées, évitant des révisions trop fréquentes et potentiellement abusives. Le point de départ de ce délai est clairement défini : il commence soit à la date de la décision judiciaire ou de la convention qui a initialement fixé la pension, soit à la date du prononcé d'une décision antérieure ayant rejeté une demande de révision. Cette condition de délai est impérative pour la recevabilité de la nouvelle demande.

Texte

L'action en révision de la pension alimentaire n'est recevable que si elle est introduite à l’expiration du délai d'une année à compter de la décision judiciaire ou de la convention la fixant ou du prononcé de la décision rejetant la demande de révision.

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