CCass,01 /04/2009,144

La Cour de Cassation a jugé que l'article 153 du Code de la Famille permet de contester la filiation par expertise, mais seulement si des preuves suffisantes sont fournies. Cette expertise ne peut être ordonnée si l'enfant est né durant la vie conjugale, renforçant la présomption de paternité maritale.

Points clés

• L'article 153 du Code de la Famille permet la contestation de filiation par expertise.
• L'expertise n'est accordée que si des preuves suffisantes sont produites.
• La naissance de l'enfant durant la vie conjugale rend la contestation par expertise seule irrecevable, renforçant la présomption de paternité maritale.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation interprète l'application de l'article 153 du Code de la Famille marocain concernant la contestation de la filiation paternelle. Il confirme que si cet article offre au conjoint la possibilité de remettre en question la filiation d'un enfant, notamment par le recours à une expertise scientifique (comme un test ADN), cette démarche n'est pas automatique. Le tribunal ne peut y faire droit que si le demandeur produit des preuves préliminaires jugées suffisantes pour justifier une telle mesure. La décision souligne spécifiquement que la simple demande d'expertise est insuffisante lorsque l'enfant est né au cours de la vie conjugale des parents. Cette position renforce la présomption légale de paternité qui s'attache aux enfants nés dans le cadre du mariage, un principe fondamental du droit de la famille visant à assurer la stabilité et la sécurité juridique de la filiation. L'arrêt met ainsi en lumière la prudence des tribunaux face aux contestations de filiation, cherchant à concilier le droit à la preuve avec la protection de l'état civil de l'enfant et l'intégrité du lien familial.

Texte

Si l'article 153 du code de la famille a donné au conjoint la possibilité de contester la filiation en cas de cohabitation par le biais d'une expertise, le tribunal ne peut y faire droit que s'il est produit des preuves suffisantes ce qui n'est pas le cas lorsque l'enfant nait au cours de la vie conjugale.

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