CCass,08 /04/2009,152

Une naissance survenant un an après un divorce ne permet pas d'établir automatiquement la filiation paternelle. Dans un tel cas, la présomption de paternité est écartée, rendant nécessaire le recours à une expertise judiciaire pour prouver le lien de filiation.

Points clés

• La présomption de paternité est limitée dans le temps après un divorce.
• Une naissance survenant un an après le divorce ne permet pas d'établir automatiquement la filiation paternelle.
• L'établissement de la filiation dans ce cas précis requiert une expertise judiciaire (ex: test ADN).

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation aborde une question fondamentale du droit de la famille concernant l'établissement de la filiation paternelle après un divorce. Il précise que la présomption légale de paternité, qui s'applique généralement aux enfants nés pendant le mariage ou dans un délai raisonnable après sa dissolution, ne peut être invoquée de plein droit lorsque la naissance de l'enfant survient un an après la prononciation du divorce. Dans une telle situation, la simple date de la naissance ne suffit plus à établir le lien de filiation avec l'ex-époux. L'arrêt indique clairement qu'il n'est pas nécessaire d'ordonner une expertise pour *écarter* la filiation automatique, mais plutôt que l'établissement de cette filiation *requiert* une expertise. En d'autres termes, la charge de la preuve change, et l'établissement de la filiation paternelle ne peut se faire sans le recours à des moyens de preuve scientifiques, comme une expertise génétique, pour confirmer le lien biologique. Cela marque une limite temporelle à la présomption de paternité post-divorce, renforçant l'importance de la vérité biologique face à la présomption légale lorsque les délais sont significatifs.

Texte

La naissance intervenue un an aprés le divorce ne peut permettre d'établir la filiation sans qu'il ne soit besoin d'ordonner une expertise.

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