CCass,30/12/2009,687

La Cour de Cassation exige que les juges justifient la fixation de la pension alimentaire en précisant les revenus du débiteur, la situation financière des parties et leur milieu social. L'absence de ces motifs entraîne la cassation de la décision pour défaut de motifs.

Points clés

• Obligation pour les tribunaux de motiver la fixation de la pension alimentaire.
• Les motifs doivent inclure les revenus du débiteur, la situation financière des parties et leur milieu social.
• Le défaut de ces motifs entraîne la cassation de la décision pour insuffisance de motivation.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation (CCass, 30/12/2009, 687) établit une exigence fondamentale en matière de fixation de la pension alimentaire. Il impose aux juridictions du fond l'obligation impérative d'expliciter les éléments concrets sur lesquels elles se sont basées pour déterminer le montant de cette pension. Plus précisément, la Cour souligne que la décision doit faire état du revenu de la personne astreinte au paiement, de la situation financière globale des deux parties concernées, ainsi que de leur milieu social respectif. Cette exigence vise à garantir la transparence et la justesse de la décision judiciaire, permettant ainsi un contrôle effectif par les juridictions supérieures. L'omission de ces motifs essentiels constitue un "défaut de motifs", une lacune grave qui vicie la décision et entraîne sa cassation. Ce principe réaffirme l'importance de la motivation des jugements, pierre angulaire d'une bonne administration de la justice et garante des droits des justiciables.

Texte

La cour est tenue d'indiquer les éléments sur lesquels elle s'est fondé pour fixer la pension alimentaire tel que le revenu de la personne astreinte au paiement de la pension alimentaire, la situation financière des parties et leur milieu social. Encourt la cassation pour défaut de motifs l'arrêt qui ne fait pas référence à ses éléments.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés