CCass,22/11/2006,649

La Cour de Cassation marocaine a jugé que la fixation de la pension alimentaire post-divorce doit prendre en compte les conditions de vie antérieures et les critères de l'article 189 du Code de la Famille. Il est erroné de se baser uniquement sur le revenu du débiteur. Un arrêt ne respectant pas ces critères doit être cassé.

Points clés

• La fixation de la pension alimentaire doit intégrer les conditions de vie antérieures au divorce.
• Les critères énumérés à l'article 189 du Code de la Famille sont obligatoires pour déterminer le montant.
• Il est interdit de baser la pension alimentaire uniquement sur le revenu de la personne astreinte au paiement.

Résumé

L'arrêt n° 649 de la Cour de Cassation marocaine, rendu le 22 novembre 2006, clarifie les principes régissant la détermination du montant de la pension alimentaire due après un divorce. La Cour a expressément statué que les juges du fond ne peuvent se limiter à considérer uniquement le revenu de la personne astreinte au paiement de la pension. Pour une évaluation juste et équitable, il est impératif de prendre en considération deux éléments fondamentaux. Premièrement, les conditions de vie et le niveau de vie dont bénéficiaient les époux avant la prononciation du divorce doivent être analysés. Cette approche permet d'assurer une certaine continuité et d'éviter une rupture trop brutale dans le niveau de subsistance du bénéficiaire. Deuxièmement, les critères spécifiques énumérés à l'article 189 du Code de la Famille marocain doivent être scrupuleusement appliqués. Ces critères, qui peuvent inclure les besoins du bénéficiaire, les ressources du débiteur, la durée du mariage, et d'autres éléments pertinents, sont essentiels pour une appréciation globale. En conséquence, tout arrêt qui fixerait la pension alimentaire en se basant exclusivement sur les revenus du débiteur, sans intégrer ces autres facteurs, est susceptible d'être cassé pour erreur de droit, soulignant l'importance d'une approche holistique dans l'appréciation des pensions alimentaires.

Texte

Les conditions de vie avant le divorce et les critères énumérés à l’article 189 du code de la famille doivent être pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire . Doit être cassé l'arrêt qui, pour fixer la pension alimentaire, s’est basé uniquement sur le revenu de la personnne astreinte au paiement de la pension alimentaire.

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