CCass,23 /11/2005,533

La Cour de Cassation précise que les juges peuvent allouer une pension alimentaire globalement ou par composantes distinctes. Les frais médicaux peuvent être fixés séparément de la pension principale. Concernant le logement, l'obligé a le choix entre fournir un logement ou verser une indemnité.

Points clés

• Les juges peuvent allouer la pension alimentaire globalement ou par composantes distinctes.
• Les frais relatifs aux soins médicaux de l'enfant peuvent être fixés indépendamment de la pension principale.
• Le conjoint débiteur peut choisir entre fournir un logement ou régler une indemnité de logement.

Résumé

Dans son arrêt du 23 novembre 2005, la Cour de Cassation (CCass) clarifie les modalités d'attribution de la pension alimentaire. Elle affirme la flexibilité des juges du fond, qui peuvent choisir d'allouer un montant global pour la pension ou de détailler les montants pour chaque composante spécifique, telle que les frais de subsistance, d'éducation, de soins et de logement. L'arrêt précise notamment que la fixation des frais relatifs aux soins médicaux de l'enfant peut être effectuée indépendamment du montant principal de la pension alimentaire, sans que cela ne constitue une violation de l'article 189 du Code de la Famille. De plus, concernant la composante logement, la Cour indique que le conjoint débiteur de la pension alimentaire dispose d'une option : soit il met un logement à la disposition de l'enfant, soit il s'acquitte d'une indemnité de logement. Cette décision souligne l'autonomie des différentes composantes de la pension alimentaire et la marge d'appréciation des juges pour adapter la pension aux besoins spécifiques de l'enfant et aux capacités du débiteur.

Texte

Les juges du fond peuvent allouer un montant global au titre de la pension alimentaire ou décider d'allouer des montants distincts pour chacune de ces composantes. La Cour qui a fixé les frais relatifs aux soins médicaux de l'enfant indépendamment du montant de la pension n'a en rien violé les disposition de l'article 189 du code de la famille. Le conjoint tenu du règlement de la pension alimentaire a le choix entre mettre à la disposition de l'enfant un logement ou régler l'indemnité de logement.

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