CCass,27 /04/2005,240

L'époux ayant prêté serment d'avoir assumé l'entretien de son ex-épouse et enfant avant le divorce est réputé en avoir prouvé le règlement. La décision est fondée si l'épouse ne peut établir le défaut de paiement, validant ainsi la preuve par serment en l'absence de preuve contraire.

Points clés

• Le serment de l'époux est une preuve valide du paiement de l'entretien pré-divorce.
• L'épouse doit prouver le non-paiement pour contester le serment.
• Sans preuve contraire de l'épouse, le serment de l'époux est jugé suffisant.

Résumé

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 27 avril 2005 (n° 240), a statué sur la question de la preuve de l'exécution de l'obligation d'entretien (pension alimentaire) due par un époux à son ex-épouse et à leur enfant pour la période antérieure au prononcé du divorce. La décision affirme que l'époux qui prête serment d'avoir effectivement assumé cette obligation est considéré comme ayant rapporté la preuve de son exécution. Cette preuve par serment est jugée suffisante et bien fondée, en particulier lorsque l'épouse, de son côté, n'est pas en mesure d'établir le défaut de règlement de la pension. L'arrêt souligne ainsi l'importance du serment comme moyen de preuve dans ce contexte, déchargeant l'époux de l'obligation de fournir d'autres éléments probatoires si son serment n'est pas contredit par des preuves tangibles de non-paiement de la part de l'épouse. Cela implique une charge de la preuve inversée ou du moins une prépondérance donnée au serment en l'absence de contre-preuve.

Texte

L'époux qui prète serment d'avoir assumé l'obligation d'entretien envers l'épouse et l'enfant pour la période antérieure au prononcé du divorce est considéré en avoir rapporté la preuve. Est bien fondée la décision qui a retenue la preuve rapportée par l'époux en l'absence de preuve contraire, l'épouse n'ayant pu établir le défaut de règlement de la pension.

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