Nullité de l’obligation sous-jacente à un chèque pour absence de cause réelle et licite (Cass. com. 2007)

La Cour suprême a confirmé la nullité d'une obligation matérialisée par des chèques et un cautionnement hypothécaire. Cette nullité est fondée sur l'absence de cause réelle et licite, due à l'inexécution de l'engagement contractuel par le bénéficiaire.

Points clés

• Une obligation, même matérialisée par des chèques, doit reposer sur une cause réelle et licite pour être valide.
• L'inexécution d'un engagement contractuel par une partie peut entraîner l'absence de cause pour l'obligation de l'autre partie.
• La nullité de l'obligation principale entraîne la nullité des garanties accessoires, tel qu'un cautionnement hypothécaire.

Résumé

La Cour suprême marocaine, dans un arrêt commercial de 2007, a rejeté un pourvoi et ainsi confirmé la nullité d'une obligation financière. Cette obligation était représentée par deux chèques et sécurisée par un contrat de cautionnement hypothécaire accessoire. Les demandeurs avaient contesté la validité de cette obligation, arguant de l'absence d'une cause réelle et licite. Leur argumentation reposait sur l'inexécution par le défendeur de son engagement contractuel sous-jacent. La Cour d'appel de commerce de Casablanca avait précédemment confirmé cette position, annulant l'obligation principale et, par conséquent, le cautionnement hypothécaire qui lui était lié. Cette décision souligne l'importance fondamentale de la cause dans le droit des obligations marocain, affirmant qu'une obligation dépourvue de cause ou dont la cause est illicite ou inexistante est nulle, entraînant la nullité des actes qui en découlent, y compris les garanties accessoires.

Texte

La Cour suprême a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de commerce de Casablanca, confirmant partiellement le jugement de première instance dans un litige relatif à la validité d’une obligation matérialisée par deux chèques et d’un contrat de cautionnement hypothécaire. Les demandeurs contestaient la licéité et l’existence de la cause de l’obligation sous-jacente, alléguant l’inexécution par le défendeur de son engagement contractuel, et sollicitaient l’annulation de l’obligation ainsi que du contrat de cautionnement hypothécaire accessoire.

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