CCass,2/10/2008,1348
En vertu de l'article 229 du DOC, les héritiers sont responsables des dettes du défunt uniquement à concurrence de l'actif successoral et de leur quote-part. La charge de la preuve de l'absence d'actif ou de la renonciation à la succession incombe aux héritiers, et non au créancier.
Points clés
- La responsabilité des héritiers pour les dettes du défunt est limitée à l'actif successoral et à leur quote-part (Art. 229 DOC).
- La charge de la preuve de l'absence d'actif successoral ou de la renonciation à la succession incombe aux héritiers.
- Le créancier n'a pas à prouver l'existence d'un actif successoral.
- Tout arrêt inversant la charge de la preuve doit être cassé.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation marocaine, en date du 2 octobre 2008, apporte une clarification essentielle sur l'application de l'article 229 du Dahir des Obligations et Contrats (DOC) concernant la responsabilité des héritiers face aux dettes du défunt. Il réaffirme que la responsabilité des héritiers est limitée à la valeur de l'actif successoral qu'ils reçoivent et à leur part respective dans cet actif. Autrement dit, les héritiers ne sont pas tenus sur leurs biens personnels au-delà de ce qu'ils ont hérité. L'aspect crucial de cette décision réside dans la détermination de la charge de la preuve. La Cour établit clairement que c'est aux héritiers qu'il appartient de prouver l'absence d'actif successoral ou leur renonciation formelle à la succession s'ils souhaitent se dégager de cette responsabilité. Un jugement qui ferait peser cette charge de la preuve sur le créancier est considéré comme une erreur de droit et doit être cassé, garantissant ainsi une application uniforme du principe de la limitation de la responsabilité des héritiers.
Texte
Il résulte de larticle 229 du DOC que les héritiers ne sont tenus des dettes du défunt qu'à concurence de l'actif successoral et de la quote part de chacun. La charge de la preuve de l'absence d'actif successoral pèse sur les héritiers et non sur le créancier. Ils leur appartient de prouver l'absence d'actif successoral ou la renonciation à la succession. Doit être cassé, l'arret qui fait peser la charge de la preuve sur le créancier.
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