CCass,09/12/2009,1884

La Cour de Cassation marocaine a statué que la responsabilité du transporteur maritime pour les manquants de marchandises n'est engagée que si la perte dépasse 2% du total transporté. En deçà ou à ce seuil, le transporteur est exonéré.

Points clés

• La responsabilité du transporteur maritime est engagée pour les manquants de marchandises.
• Cette responsabilité n'est effective que si le pourcentage de perte excède 2%.
• Le transporteur est exonéré si la perte est inférieure ou égale à 2%.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation marocaine, datant du 9 décembre 2009 (référence 1884), établit un principe fondamental en matière de responsabilité du transporteur maritime pour les pertes de marchandises. Il précise que le transporteur n'est tenu responsable des manquants que si le pourcentage de la perte excède un seuil de 2% de la marchandise transportée. Cela signifie qu'une certaine tolérance est admise pour les pertes minimes ou les écarts de poids qui peuvent survenir naturellement durant le transport maritime, souvent dus à des facteurs comme l'évaporation, l'humidité ou de légères imprécisions de pesage. Si la perte est égale ou inférieure à ce seuil de 2%, la responsabilité du transporteur n'est pas engagée, le déchargeant ainsi de toute obligation d'indemnisation pour ces pertes. Cette règle vise à équilibrer les intérêts des chargeurs et des transporteurs, en reconnaissant les aléas inhérents au transport maritime tout en protégeant les chargeurs contre des pertes significatives.

Texte

Le transporteur maritime est responsable des manquants dans la marchandises transportée à la condition que le pourcentage de perte excède 2 pour cent. Lorsque le perte est inférieure ou égale à ce taux il n'engage pas sa responsabilité.

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