TPI, Casablanca, 09/01/1992,35/05
La décision du TPI de Casablanca (1992) confirme que le droit de visite de l'enfant après divorce est un droit naturel et légitime garanti par la loi. Le juge des référés est compétent pour assurer l'exercice de ce droit.
Points clés
- Le droit de visite de l'enfant est un droit naturel et légitime.
- Ce droit est garanti par la loi aux parents après le divorce.
- Le juge des référés est compétent pour assurer l'exercice de ce droit.
Résumé
Cette décision du Tribunal de Première Instance de Casablanca, rendue le 9 janvier 1992, sous la référence 35/05, statue sur l'importance fondamentale du droit de visite de l'enfant pour les parents divorcés. Le tribunal affirme que ce droit n'est pas une simple faculté, mais un droit naturel et légitime, explicitement garanti par la législation en vigueur. Il souligne l'impératif de maintenir le lien parental malgré la dissolution du mariage. La décision clarifie également la compétence du juge des référés, soulignant sa capacité à prendre toutes les mesures nécessaires et urgentes pour garantir l'effectivité de ce droit. Cela inclut l'intervention rapide en cas d'obstruction ou de difficulté dans l'exercice du droit de visite, assurant ainsi la protection des intérêts de l'enfant et la préservation de la relation avec le parent non gardien.
Texte
Le droit de visite de l'enfant est un droit naturel et légitime garanti par la loi aux parents après le divorce. Le juge des référés est compétent pour prendre toute mesure tendant à assurer l'exercice de ce droit.
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