CCass,21/01/1987,130

Même si la possession d'un bien n'est pas contestée, le requérant doit toujours justifier ses droits de propriété. La possession d'un immeuble par un cohéritier pendant moins de quarante ans n'est pas acquisitive de propriété et est réputée faite pour le compte de la succession.

Points clés

• La justification des droits de propriété est obligatoire, même en cas de possession non contestée.
• La possession d'un immeuble par un cohéritier pendant moins de 40 ans n'est pas acquisitive de propriété.
• Une telle possession est réputée faite pour le compte de la succession et non à titre exclusif.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation établit deux principes fondamentaux en matière de preuve de propriété et de prescription acquisitive. Premièrement, il est rappelé que la simple possession d'un bien, même non contestée par l'opposant, ne dispense pas le requérant de l'obligation de produire les justifications légales de ses droits de propriété. La possession, à elle seule, ne suffit pas à établir la propriété sans un titre ou une preuve légale. Deuxièmement, l'arrêt aborde la situation spécifique de la possession d'un bien immeuble par un cohéritier. Il précise que si cette possession n'a pas duré plus de quarante années, elle ne peut être considérée comme acquisitive de propriété par prescription. Dans un tel cas, la possession est présumée avoir été exercée pour le compte de l'ensemble de la succession, et donc au bénéfice de tous les cohéritiers, et non à titre exclusif par le cohéritier possesseur.

Texte

Même si sa possession n'est pas contestée par l'opposant, le requérant n'est pas dispensé de produire la justification des droits de propriété qu'il invoque. Si la possession d'un bien immeuble par un cohéritier ne s'est pas poursuivie pendant plus de quarante années, elle n'est pas acquisitive de propriété et est censée avoir eu lieu pour le compte de la succession.

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