CCassF,20/01/1987,73
La Cour de Cassation française a jugé qu'un divorce marocain par consentement mutuel prononcé malgré l'opposition de l'épouse est contraire à l'ordre public international français. En conséquence, cette décision ne peut être reconnue en France, en application de la Convention franco-marocaine de 1957.
Points clés
- Non-reconnaissance d'un jugement de divorce étranger en France.
- Violation de l'ordre public international français par le jugement marocain.
- Exigence du consentement réel des époux pour un divorce par consentement mutuel.
- Application de l'article 16 de la Convention franco-marocaine de 1957.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation française du 20 janvier 1987 statue sur la reconnaissance en France d'un jugement de divorce prononcé au Maroc. La juridiction marocaine avait prononcé un divorce par consentement mutuel, tout en relevant l'opposition de l'épouse et en considérant son refus comme non valable. La Cour de Cassation française a estimé qu'une telle décision, qui impose un divorce par consentement mutuel sans le consentement effectif de l'une des parties, est fondamentalement contraire à la conception française de l'ordre public international. Ce principe essentiel du droit français vise à protéger les valeurs fondamentales de son système juridique contre l'application ou la reconnaissance de décisions étrangères qui y seraient manifestement contraires. Par conséquent, en vertu de l'article 16 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, le jugement de divorce marocain ne peut produire aucun effet juridique sur le territoire français, empêchant ainsi son exequatur.
Texte
Lorsqu'une juridiction marocaine prononce un divorce par consentement mutuel en relevant que l'épouse s'y opposait et en considérant que le motif de refus de cette dernière n'est pas valable, la décision ainsi rendue est contraire à la conception française de l'ordre public international. Cette décision ne peut en conséquence produire d'effet en France, en application de l'article 16 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957.
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