CCass,07/01/2009,11

La Cour de Cassation a jugé qu'une mère perdait son droit de garde pour avoir privé le père de son droit de visite, même si ce dernier ne respectait pas les horaires. La mère aurait dû saisir les tribunaux pour faire valoir ses droits, plutôt que d'empêcher les visites.

Points clés

• La privation du droit de visite du père par la mère justifie la déchéance du droit de garde de cette dernière.
• Le non-respect des horaires de visite par le père ne légitime pas la mère à empêcher l'exercice de ce droit.
• En cas de litige sur les modalités de visite, la mère doit saisir les tribunaux et non agir unilatéralement.
• La décision s'appuie sur l'application de l'Article 184 du Code de la Famille.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation du 7 janvier 2009, relative à l'application de l'Article 184 du Code de la Famille, confirme qu'une juridiction fait une bonne application de la loi en ordonnant la déchéance du droit de garde d'une mère. La raison invoquée est que la mère a privé le père de l'exercice de son droit de visite, sous prétexte que celui-ci ne respectait pas les horaires convenus. La Cour a clairement statué que le non-respect des termes de l'accord par le père ne peut en aucun cas justifier que la mère l'empêche d'exercer son droit de visite. Il incombe à la mère, en cas de manquement du père aux horaires ou modalités de visite, de recourir aux tribunaux compétents pour faire valoir ses droits et obtenir une exécution forcée ou une modification des conditions de visite, plutôt que de prendre des mesures unilatérales qui entravent les droits de l'autre parent. Cette décision souligne l'importance du respect des droits parentaux et la nécessité de résoudre les litiges par la voie judiciaire.

Texte

Fait une bonne application de l'Art.184 du code de la famille la juridiction qui ordonne la déchéance du droit de garde de la mère pour avoir priver le père de l'exercice de son droit de visite au motif qu'il ne respectait pas les horaires. L'absence de respect des termes de l'accord par le père ne peut justifier que la mère l'empêche d'exercer son droit de visite , celle-ci devant recourir aux tribunaux pour faire valoir ses droits. Article cité: Art.184 du code de la famille.

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