CA,20/11/1984,1031

L'absence d'une attestation d'autorisation pour la cession d'un bien de famille n'annule la vente que si elle concerne la superficie légalement dédiée aux besoins familiaux. Si la parcelle n'est pas un bien de famille, la vente reste valide.

Points clés

• L'absence d'autorisation de cession d'un bien de famille n'entraîne pas automatiquement l'annulation de la vente.
• L'annulation est possible uniquement si la vente porte sur la superficie légalement réservée aux besoins des membres de la famille.
• Si la parcelle vendue n'est pas considérée comme un bien de famille, l'absence d'autorisation n'affecte pas la validité de la vente.

Résumé

Cet arrêt de la Cour d'Appel du 20 novembre 1984 clarifie les conditions d'annulation d'une vente immobilière en l'absence d'une attestation d'autorisation de cession pour un bien de famille. Il établit que le défaut de production de cette attestation n'entraîne pas automatiquement l'annulation de la vente. L'annulation n'est justifiée que si l'objet de la vente est précisément la superficie du bien que le législateur a consacrée aux besoins des membres de la famille. En revanche, si la vente concerne une parcelle qui n'est pas qualifiée de bien de famille au sens légal, l'absence de ladite attestation ne peut servir de fondement à une annulation. La décision souligne l'importance de la qualification juridique du bien vendu pour déterminer la validité de la transaction face à l'absence de formalités spécifiques.

Texte

L'absence de production de l'attestation relative à l'autorisation de cession d'un bien de famille n'emporte pas annulation de la vente sauf si la vente porte sur la superficie consacrée par le législateur aux besoins des membres de la famille. Si la vente porte sur une parcelle non considérée comme un bien de famille l'annulation ne peut être ordonnée.

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