CCass,30/03/1983,446
Un enfant né avant l'acte de mariage est considéré adultérin et ne peut établir de filiation paternelle, même avec l'aveu du père. La filiation est régie par le droit musulman, non par le Dahir des Obligations et Contrats (DOC).
Points clés
- Un enfant né avant l'établissement de l'acte de mariage est qualifié d'enfant adultérin.
- La filiation paternelle ne peut être établie pour un enfant adultérin, même en cas d'aveu du père.
- La reconnaissance en paternité est régie par le droit musulman, excluant l'application du Dahir des Obligations et Contrats (DOC).
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation du 30 mars 1983, sous la référence 446, apporte des précisions fondamentales concernant l'établissement de la filiation paternelle au Maroc, en particulier pour les enfants nés en dehors du cadre légal du mariage. La décision stipule clairement qu'un enfant né avant l'établissement formel de l'acte de mariage est qualifié d'enfant adultérin. Dans une telle situation, la filiation paternelle ne peut être légalement établie, et ce, même si le père reconnaît expressément l'enfant ou avoue sa paternité. La Cour insiste sur le fait que les règles régissant la reconnaissance en paternité et, plus largement, la filiation, relèvent exclusivement du droit musulman et ne sont pas soumises aux dispositions du Dahir des Obligations et Contrats (DOC). Un point crucial de l'arrêt est également que même un accord préalable entre les futurs époux, visant à ce que l'enfant naisse après la célébration du mariage, ne suffit pas à établir la filiation paternelle si la naissance intervient effectivement avant l'enregistrement de l'acte de mariage. Cette jurisprudence réaffirme ainsi la prééminence des principes du droit musulman en matière de statut personnel et de filiation au sein du système juridique marocain, soulignant la rigueur des conditions pour l'établissement légal de la paternité.
Texte
L'enfant né avant l'établissement de l'acte de mariage est un enfant adultérin et ne peut faire l'objet d'une filiation paternelle même en cas d'aveu du père. La reconnaissance en paternité est régie par les règles de droit musulman et non par le DOC. L'accord des époux de donner naissance à l'enfant après l'acte de mariage n'établit pas la filiation paternelle.
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