CCass,Rabat,30/05/2002
En cas de décès du poursuivi avant l'exécution totale ou partielle d'une décision, l'agent d'exécution doit notifier la décision aux héritiers connus, même si le défunt avait déjà été informé. Les biens de la succession doivent alors faire l'objet d'une saisie conservatoire pour garantir l'exécution.
Points clés
- Notification obligatoire de la décision aux héritiers connus en cas de décès du poursuivi.
- La notification aux héritiers est requise même si le défunt avait déjà été notifié.
- Saisie conservatoire des biens de la succession est impérative pour garantir l'exécution.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation de Rabat du 30 mai 2002 clarifie la procédure d'exécution d'une décision de justice lorsque le débiteur décède avant que l'exécution ne soit achevée. Il établit une règle procédurale essentielle : l'agent chargé de l'exécution a l'obligation de notifier la décision aux héritiers connus du défunt. Cette notification est impérative, et ce, même si la décision avait déjà été portée à la connaissance du défunt de son vivant. L'objectif est d'assurer la continuité du processus d'exécution en informant les nouveaux ayants droit des obligations qui pèsent sur la succession, conformément aux dispositions de l'article 440 du Code de procédure civile marocain. De surcroît, l'arrêt impose une mesure conservatoire fondamentale : les biens composant la succession doivent impérativement faire l'objet d'une saisie conservatoire. Cette mesure vise à protéger les droits du créancier en empêchant la dissipation ou l'aliénation des actifs de la succession par les héritiers, garantissant ainsi que les fonds ou biens nécessaires à l'exécution de la décision restent disponibles.
Texte
En cas de décès du poursuivi avant l'exécution totale ou partielle, l'agent chargé de l'exécution notifie la décision aux héritiers connus et ce même si la décision avait déjà été notifiée au défunt, aux fins d'exécution dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 440 du Code de procédure civile. Les biens de la succession doivent alors faire l'objet d'une saisie conservatoire.
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