Assurance : Obligation de déclaration du sinistre par l’assuré dans les cinq jours, sauf cas fortuit ou force majeure justifié (Cour suprême 2011)

Selon une décision de la Cour suprême de 2011, l'assuré est tenu de déclarer tout sinistre à son assureur dans un délai de cinq jours. Ce délai peut être dérogé uniquement en cas de force majeure ou de cas fortuit dûment justifié.

Points clés

• Délai légal de déclaration du sinistre par l'assuré : 5 jours.
• Exceptions au délai de 5 jours : Cas fortuit ou force majeure.
• Condition des exceptions : Justification obligatoire par l'assuré.
• Source : Décision de la Cour suprême (2011).

Résumé

Cette décision de la Cour suprême de 2011 établit une règle fondamentale en matière d'assurance au Maroc : l'obligation pour l'assuré de notifier son assureur de tout sinistre dans un délai strict de cinq jours. Cette exigence vise à garantir la bonne gestion des sinistres, permettant à l'assureur d'intervenir rapidement pour évaluer les dommages et prendre les mesures conservatoires nécessaires. Le non-respect de ce délai peut entraîner la déchéance du droit à indemnisation de l'assuré, sauf exceptions. La Cour précise que le délai de cinq jours n'est pas absolu et peut être dépassé si l'assuré prouve qu'il a été empêché de faire sa déclaration par un événement de force majeure ou un cas fortuit. Il est impératif que ces circonstances exceptionnelles soient justifiées de manière probante par l'assuré pour être acceptées par l'assureur ou le juge. Cette jurisprudence souligne l'équilibre entre la diligence attendue de l'assuré et la reconnaissance de situations imprévisibles.

Texte

Dès la survenance du sinistre ouvrant droit à garantie, l’assuré est tenu d’en informer l’assureur dans les cinq jours à moins qu’il ne justifie d’un cas fortuit ou d’une force majeure.

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