Inopposabilité d’une caution consentie sans fixation du montant garanti et sans renouvellement (T.P.I Casablanca 2021)annuel conforme aux prescriptions légales

Une décision du T.P.I Casablanca de 2021 a jugé une caution inopposable. La raison principale était l'absence de fixation du montant garanti et le non-renouvellement annuel conforme aux exigences légales, rendant la garantie invalide.

Points clés

• Inopposabilité de la caution due à l'absence de fixation du montant garanti.
• Non-conformité des renouvellements annuels de la caution aux prescriptions légales.
• Exigence de clarté et de formalisme pour la validité des actes de cautionnement en droit marocain.

Résumé

Cette décision du Tribunal de Première Instance de Casablanca en 2021 met en lumière les exigences strictes du droit marocain concernant la validité des actes de cautionnement. Le tribunal a statué que la caution en question était inopposable, c'est-à-dire qu'elle ne pouvait être invoquée contre le garant, en raison de deux manquements fondamentaux. Premièrement, l'absence de fixation claire et précise du montant garanti au moment de la constitution de la caution est une lacune majeure. La jurisprudence marocaine exige que l'engagement du garant soit déterminé ou déterminable pour assurer la sécurité juridique et protéger le garant contre un engagement illimité. Deuxièmement, le défaut de renouvellement annuel de la caution, conformément aux prescriptions légales, a également été un facteur décisif. Certaines formes de cautionnement, notamment celles à durée indéterminée ou pour des engagements futurs, peuvent nécessiter un renouvellement formel pour maintenir leur validité. Cette décision rappelle l'importance cruciale du respect des formalités substantielles et procédurales pour la validité et l'opposabilité des garanties, protégeant ainsi les intérêts des parties, en particulier ceux du garant.

Texte

Les cautions données par des sociétés anonymes autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers font l'objet d'une autorisation du conseil d'administration, sous peine d'inopposabilité à la société. Le cautionnement de dettes au profit des tiers par une société anonyme – dont l’activité commerciale n’est pas l’octroi des cautions ou des garanties- est soumis à l’accord préalable d’au moins les trois quarts du capital social. La limitation de la durée et du montant du cautionnement est obligatoire sous peine de nullité de la caution

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