Construction non conforme aux plans autorisés – Responsabilité solidaire du maître d'œuvre et du constructeur confirmée par la Cour de cassation (Cour de Cassation 2018)

La Cour de cassation marocaine a confirmé en 2018 la responsabilité solidaire du maître d'œuvre et du constructeur pour toute construction non conforme aux plans autorisés. Cette décision renforce l'obligation de conformité des ouvrages aux permis de construire.

Points clés

• Confirmation de la responsabilité solidaire du maître d'œuvre et du constructeur.
• Le motif de la responsabilité est la non-conformité de la construction aux plans autorisés.
• Décision rendue par la Cour de cassation marocaine en 2018.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation marocaine de 2018 établit un précédent important en matière de responsabilité dans le secteur de la construction. Elle confirme la responsabilité solidaire du maître d'œuvre et du constructeur lorsque les travaux réalisés ne sont pas conformes aux plans autorisés. La Cour a jugé que le maître d'œuvre, chargé de la conception et de la supervision, et le constructeur, responsable de l'exécution, partagent une obligation conjointe de veiller au respect des autorisations d'urbanisme. Cette solidarité signifie que la victime des non-conformités peut demander réparation à l'un ou l'autre des professionnels pour l'intégralité du préjudice subi, sans avoir à prouver la part exacte de faute de chacun. L'arrêt vise à renforcer la protection des maîtres d'ouvrage et des acquéreurs, en imposant une vigilance accrue aux professionnels du bâtiment et en les incitant à garantir la conformité des constructions aux permis délivrés.

Texte

La Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel ayant condamné solidairement un entrepreneur, un maître d’œuvre et un ingénieur pour les désordres affectant un immeuble édifié en violation des plans autorisés. Le litige portait sur la responsabilité des différents intervenants à l’acte de construire et sur l’application du principe de solidarité en matière de responsabilité civile. Le demandeur au pourvoi reprochait à l’arrêt attaqué d’avoir retenu la solidarité entre les différents intervenants alors que l’article 164 du Dahir des obligations et des contrats (D.O.C.) dispose que la solidarité entre débiteurs ne se présume pas et doit résulter d’un engagement exprès, de la loi ou de la nature de l’opération. Il faisait valoir que chaque intervenant avait conclu un contrat distinct avec le maître d’ouvrage et que la répartition des responsabilités devait être appréciée séparément. La Cour de cassation rejette ce moyen et rappelle que l’article 100 du D.O.C. prévoit que lorsqu’il est impossible de déterminer l’auteur précis d’un dommage ou la part contributive de chacun des responsables, la solidarité s’impose. Elle souligne que la responsabilité en cause relève du régime de la responsabilité délictuelle et non contractuelle, ce qui exclut l’application du principe selon lequel les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes. En l’espèce, les travaux ont été réalisés en méconnaissance des plans et des autorisations d’urbanisme, et l’impossibilité de quantifier la part de responsabilité de chacun justifie la condamnation solidaire des intervenants. S’agissant de l’argument selon lequel le maître d’œuvre n’aurait pas été informé de l’ouverture du chantier, la Cour considère qu’il appartient à ce dernier, en vertu de l’article 1 de la loi 016-89 et de l’article 53 de la loi 90-12 sur l’urbanisme, de veiller au respect des plans et de contrôler le bon déroulement des travaux jusqu’à leur achèvement. Elle estime que cette obligation de surveillance subsiste indépendamment de l’information préalable sur le début des travaux et qu’elle implique une vigilance constante de la part du maître d’œuvre. En conséquence, la Cour de cassation valide l’arrêt d’appel en ce qu’il a retenu la responsabilité conjointe du constructeur, du maître d’œuvre et de l’ingénieur pour la réalisation d’un bâtiment non conforme aux plans autorisés et a appliqué le principe de solidarité. Le pourvoi est rejeté.

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