Rejet d'une action en comblement du passif pour cause de prescription triennale à compter du jugement arrêtant le plan de continuation (T.C. Agadir 2019)

Le Tribunal de Commerce d'Agadir a rejeté en 2019 une action en comblement du passif. Ce rejet est motivé par la prescription triennale de l'action, dont le délai commence à courir à partir du jugement arrêtant le plan de continuation de l'entreprise.

Points clés

• Rejet d'une action en comblement du passif.
• Motif : Prescription triennale de l'action.
• Point de départ de la prescription : Jugement arrêtant le plan de continuation.

Résumé

Cette décision du Tribunal de Commerce d'Agadir, rendue en 2019, illustre l'application stricte des règles de prescription en matière de procédures collectives. Elle concerne le rejet d'une action en comblement du passif, une procédure visant à faire supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif d'une entreprise en difficulté par ses dirigeants, lorsque leur faute de gestion a contribué à cette insuffisance. Le tribunal a constaté que l'action avait été introduite au-delà du délai légal de prescription. En l'espèce, le délai de prescription applicable était de trois ans, et son point de départ a été fixé à la date du jugement ayant arrêté le plan de continuation de l'entreprise. Ce jugement est un acte clé dans la procédure collective, marquant le début d'une nouvelle phase pour l'entreprise et ses créanciers. Le rejet de l'action pour cause de prescription souligne l'importance pour les parties prenantes, notamment le mandataire judiciaire ou le liquidateur, d'exercer leurs droits dans les délais impartis, sous peine de forclusion. Cette jurisprudence rappelle la nécessité d'une diligence procédurale pour la mise en œuvre des responsabilités des dirigeants.

Texte

Le tribunal de commerce a été saisi d'une action en comblement du passif par le syndic d'une entreprise en difficulté. Cette action visait à rendre le dirigeant responsable des dettes de l'entreprise, en raison de fautes de gestion. Le dirigeant a soulevé la prescription de l'action, se fondant sur l'article 738 du Code de commerce. Cet article prévoit un délai de prescription de trois ans à compter du jugement arrêtant le plan de continuation ou, à défaut, à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire. Le tribunal a examiné les faits et constaté que le jugement arrêtant le plan de continuation remontait à plus de trois ans avant l'introduction de l'action. Par ailleurs, aucune preuve d'acte interruptif de prescription n'a été apportée. En conséquence, le tribunal a jugé l'action en comblement du passif prescrite. Parallèlement, le syndic avait également demandé la résolution du plan de continuation. Le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'elle était devenue sans objet. En effet, un jugement antérieur avait déjà prononcé la résolution dudit plan.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés