Cautionnement : Conditions d'extinction de l'obligation en cas de renouvellement de la dette (Cass. com. 2016)

Une décision de la Cour de cassation commerciale de 2016 clarifie les conditions d'extinction de l'obligation de cautionnement en cas de renouvellement de la dette principale. Elle établit que le renouvellement ne libère pas automatiquement la caution, sauf novation ou accord exprès de celle-ci.

Points clés

• Le renouvellement de la dette principale n'entraîne pas automatiquement l'extinction du cautionnement.
• L'obligation de la caution s'éteint en cas de novation de la dette ou d'accord exprès de la caution pour être libérée.
• Une simple prorogation du terme de la dette ne libère pas la caution, qui reste engagée.

Résumé

La décision de la Cour de cassation commerciale de 2016, relative au cautionnement, apporte des précisions importantes sur l'extinction de l'obligation du garant lorsque la dette principale est renouvelée. Traditionnellement, le renouvellement d'une dette, qu'il s'agisse d'une prorogation de terme ou d'une modification des modalités, ne suffit pas, en soi, à libérer la caution. La Cour réaffirme que pour qu'il y ait extinction de l'obligation de cautionnement, il faut soit une novation de la dette, c'est-à-dire la création d'une nouvelle dette qui se substitue à l'ancienne et l'éteint, soit un accord exprès de la caution pour être déchargée de son engagement. À défaut de novation ou d'une volonté claire de la caution d'être libérée, le cautionnement est maintenu pour la dette renouvelée, considérant que le renouvellement ne constitue qu'une modalité d'exécution de l'obligation initiale. Cette jurisprudence vise à protéger le créancier tout en encadrant les conditions de libération de la caution.

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