Construction sans autorisation : responsabilité pour trouble de voisinage et obligation de démolition (Cour d'Appel de Casablanca 2018)
La Cour d'Appel de Casablanca confirme la responsabilité pour trouble de voisinage et l'obligation de démolition en cas de construction sans autorisation.
Points clés
- Responsabilité pour construction illégale.
- Trouble de voisinage comme motif de sanction.
- Obligation de démolition des ouvrages non autorisés.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Casablanca établit clairement la responsabilité de l'auteur d'une construction édifiée sans autorisation préalable, non seulement pour les troubles de voisinage qu'elle engendre, mais aussi en imposant une obligation de démolition. Elle souligne l'importance du respect des règles d'urbanisme et des permis de construire au Maroc. La portée de cet arrêt est de dissuader les constructions illégales et de protéger les droits des voisins affectés, en offrant un recours effectif incluant la remise en état des lieux.
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