Marque notoire : protection au Maroc même sans enregistrement préalable – Mise en échec de la prescription par la mauvaise foi (Cass. com. 2023)
La Cour de Cassation confirme la protection de la marque notoire au Maroc, même sans enregistrement, et la mauvaise foi peut faire échec à la prescription.
Points clés
- Protection de la marque notoire sans enregistrement.
- La mauvaise foi fait échec à la prescription.
- Renforcement des droits du titulaire de marque notoire.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation marocaine réaffirme un principe fondamental du droit des marques : la protection des marques notoires est assurée au Maroc indépendamment de leur enregistrement préalable. Elle souligne l'importance de la reconnaissance de la notoriété d'une marque pour garantir ses droits. De plus, l'arrêt précise que la mauvaise foi d'un tiers peut neutraliser l'invocation de la prescription, renforçant ainsi la protection du titulaire de la marque notoire face aux agissements frauduleux. Cette jurisprudence vise à prévenir l'appropriation illicite de signes distinctifs reconnus.
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