Arbitrage et cession de contrat : Le défaut de qualité du cédant pour invoquer la clause compromissoire constitue une violation de l'ordre public que le juge de l'annulation doit contrôler (Cass. com. 2024)

Le défaut de qualité du cédant pour invoquer une clause compromissoire constitue une violation de l'ordre public que le juge de l'annulation doit contrôler en matière d'arbitrage.

Points clés

• Défaut de qualité du cédant
• Violation de l'ordre public
• Contrôle obligatoire du juge de l'annulation

Résumé

Cette décision souligne l'importance du contrôle judiciaire sur les sentences arbitrales, notamment lorsque la validité de la clause compromissoire est en jeu. Le juge de l'annulation a l'obligation de vérifier si le cédant avait la qualité requise pour invoquer cette clause. Un tel défaut constitue une violation de l'ordre public, justifiant l'intervention du juge pour garantir la légalité et la régularité de la procédure arbitrale. Cela renforce la protection des parties et l'intégrité du processus arbitral.

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