Mainlevée de la saisie-arrêt : la consignation des fonds au tribunal correctionnel constitue un motif d'extinction de la mesure conservatoire civile (CA. com. Casablanca 2025)
La consignation des fonds auprès du tribunal correctionnel entraîne la mainlevée de la saisie-arrêt civile, éteignant ainsi la mesure conservatoire.
Points clés
- Consignation des fonds au pénal éteint la saisie-arrêt.
- Le dépôt au tribunal correctionnel est une garantie suffisante.
- Clarifie l'interaction entre procédures pénale et civile.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que la consignation des fonds objet d'une saisie-arrêt auprès du tribunal correctionnel constitue un motif légitime d'extinction de cette mesure conservatoire civile. Cette décision reconnaît que le dépôt des sommes litigieuses sous l'autorité d'une juridiction pénale offre une garantie suffisante pour le créancier, rendant la saisie-arrêt superflue. Elle clarifie l'articulation entre les procédures pénales et les mesures conservatoires civiles, assurant une gestion efficace des garanties.
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