Assurance maritime : Inopposabilité des présomptions du connaissement (Règles de Hambourg) à la clause contractuelle de début de garantie (Cass. com. 2023)
La Cour de cassation confirme l'inopposabilité des présomptions du connaissement (Règles de Hambourg) à une clause contractuelle fixant le début de la garantie en assurance maritime.
Points clés
- Primauté de la clause contractuelle sur les présomptions légales.
- Inopposabilité des Règles de Hambourg au début de garantie.
- Clarification de l'étendue de la couverture en assurance maritime.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation établit que les présomptions légales découlant du connaissement, notamment celles des Règles de Hambourg concernant l'état de la marchandise, ne peuvent prévaloir sur une clause contractuelle spécifique définissant le point de départ de la garantie d'assurance maritime. Elle souligne la primauté de l'autonomie de la volonté des parties dans la détermination des conditions de couverture. La portée de cette décision est significative pour les assureurs et les assurés, clarifiant que les termes du contrat d'assurance priment sur les présomptions générales du droit maritime international pour l'activation de la garantie.
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