Garantie des vices cachés et droit transitoire : Prescription acquise sous la loi ancienne rendant la loi nouvelle sur la protection du consommateur inapplicable (Cass. civ. 2022)
La Cour de cassation a jugé que la prescription acquise sous l'ancienne loi rend inapplicable la nouvelle loi sur la protection du consommateur en matière de vices cachés.
Points clés
- Non-rétroactivité de la loi nouvelle.
- Respect de la prescription acquise.
- Inapplicabilité de la loi conso aux droits éteints.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation de 2022 établit un principe important en droit transitoire concernant la garantie des vices cachés. Elle précise que si le délai de prescription pour agir en garantie des vices cachés est déjà échu sous l'empire de la loi ancienne, la nouvelle loi relative à la protection du consommateur ne peut s'appliquer. Cela garantit la sécurité juridique et le respect des droits acquis, empêchant une application rétroactive de la loi nouvelle qui remettrait en cause des situations juridiques définitivement établies.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement