Appel interjeté sans avocat : Obligation d'injonction préalable à la régularisation de la représentation par avocat (Cass. civ. 2023)
En matière civile, l'appel interjeté sans avocat requiert une injonction préalable pour régulariser la représentation, sous peine d'irrecevabilité.
Points clés
- Appel civil sans avocat.
- Obligation d'injonction préalable.
- Régularisation de la représentation.
Résumé
La Cour de Cassation a statué qu'en matière civile, notamment en droit de la famille, lorsqu'un appel est formé sans l'assistance d'un avocat, le juge doit impérativement adresser une injonction à l'appelant pour qu'il régularise sa situation en se faisant représenter par un avocat. Cette obligation d'injonction préalable est une garantie procédurale essentielle. Son absence rendrait l'appel irrecevable, soulignant l'importance du respect des formes en procédure civile.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement